AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2La note de synthèse aux élus doit justifier de la nécessité du recours à l'expropriation

La note de synthèse aux élus doit justifier de la nécessité du recours à l'expropriation

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La note de synthèse qui doit être transmise par le maire aux élus préalablement à la délibération du conseil municipal sollicitant la déclaration d'utilité publique d'un projet de ZAC doit justifier de la nécessité du recours à l'expropriation et ne peut se limiter à un seul descriptif du processus de création de la ZAC. Sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 15 déc. 2011, n° 11NC00238, Mme L. A : JurisData n° 2011-030557

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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