AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2La destination de l'immeuble ne se perd pas par le non-usage

La destination de l'immeuble ne se perd pas par le non-usage

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

La circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue période, n'est pas par elle-même de nature à changer sa destination. Dans cette affaire, le requérant s'était vu refuser un permis de construire pour l'extension et la réhabilitation à fin d'habitation d'un bâtiment implanté sur sa parcelle, située en zone NC (zone agricole protégée) du plan d'occupation des sols (POS). Tant le tribunal administratif de Grenoble (TA Grenoble, 7 juin 2007, n° 0300201) (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9 déc. 2011, n° 335707, Cne Chanos-Curson : JurisData n° 2011-027563

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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