AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Pas de pardon administratif de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme pour les changements de destination sauvages

Pas de pardon administratif de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme pour les changements de destination sauvages

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Une maison d'habitation édifiée en lieu et place d'un abri de jardin lui-même régulièrement édifié il y a plus de dix ans doit être regardée comme réalisée sans permis de construire au sens du e de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme ; il s'ensuit que, l'immeuble étant situé dans une zone N d'un PLU n'autorisant que l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants et non la transformation de leur usage, le permis de construire de régularisation de cette maison doit être refusé. Voici l'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 23 déc. 2011, n° 10DA01601, Mr « Mickaël A. / Cne Caugè » : JurisData n° 2011-030684

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement