AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Recevabilité d'un syndicat des copropriétaires

Recevabilité d'un syndicat des copropriétaires

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Un syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour demander réparation d'un trouble anormal de voisinage ne concernant pas l'ensemble des copropriétaires ou ne les concernant pas uniformément. Un syndicat de copropriétaires a sollicité la condamnation sur le fondement du trouble anormal de voisinage du maître d'ouvrage voisin à l'indemniser du préjudice subi par les copropriétaires pendant la durée du chantier ainsi que du préjudice résultant d'une moins-value des appartements générée par une perte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, ch. 4 A, 28 oct. 2011, n° 10/08827 : JurisData n° 2011-025213

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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