AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Sous-traitance : nullité du contrat et compensation

Sous-traitance : nullité du contrat et compensation

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel a déduit le coût de reprise des malfaçons imputables au sous-traitant sur le solde restant dû en retenant que le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles et que le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d'agir à son encontre en réparation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-28.149, FS-P+B, Sté Entreprise Parisienne de Construction (EPC) c/ Sté Construction Rénovation Immobilière Champenoise (CORIC) : JurisData n° 2011-028216

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement