AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Procédure sur requête et caractère interruptif

Procédure sur requête et caractère interruptif

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est considérée comme interruptive de prescription au regard de l'article 2244 du Code civil, l'ordonnance de référé contradictoire s'étant opposée à une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête du maître d'ouvrage à l'encontre de l'entreprise. En l'espèce, un maître d'ouvrage fait réaliser un ensemble immobilier de plusieurs bâtiments faisant l'objet de réceptions échelonnées. Se plaignant postérieurement à la réception de divers désordres incomplètement réparés malgré deux interventions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-25.178, FS-P+B : JurisData n° 2011-028222

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement