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Mise en oeuvre de la garantie dommages-ouvrage avant réception

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse d'une garantie dommages-ouvrage avant réception, l'indemnité ne doit pas être ramenée au montant des sommes versées à l'entreprise mais au coût total prévisionnel des travaux. Le problème, indépendamment de la question même de la garantie dommages-ouvrage avant réception, soulevé par l'arrêt rapporté est nouveau. Il porte sur la question du montant de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage avant réception. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-27.153, FS-P+B : JurisData n° 2011-028219

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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