AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Caducité du contrat préliminaire de réservation

Caducité du contrat préliminaire de réservation

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

À justifié sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les réservataires de leur demande de dommages-intérêts, a relevé qu'il résultait des termes des contrats de réservation que le promoteur ne s'était pas engagé à vendre, dès la signature, mais à proposer à la vente, par préférence, dans un certain délai en cas de réalisation du programme et qu'il était en droit d'opposer aux réservataires, en application des dispositions contractuelles, la caducité des contrats de réservation sans que les réservataires (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 10-25.451, FS-P+B, Épx Pierron c/ Sté Sogedam : JurisData n° 2011-026720

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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