AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Obligation du banquier prêteur de deniers et lien de causalité

Obligation du banquier prêteur de deniers et lien de causalité

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Aucune faute n'est démontrée par le garant à l'encontre du banquier prêteur de deniers ; qu'au demeurant il n'est pas justifié d'un lien de causalité direct et certain entre les manquements allégués et le préjudice dont se prévaut le garant, le surcoût des travaux supportés par le garant qui s'est trouvé dans l'obligation de mettre en jeu sa garantie, lequel trouve ses causes dans le contrat qu'il a signé et dans les défaillances du constructeur de maison individuelle, déclaré en liquidation judiciaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 5, ch. 6, 24 nov. 2011, BNP Parisbas c/ Aioi Motor and General Insurance Compagny of Europe Ltd : JurisData n° 2011-026398
CA Versailles, ch. 4, 10 oct. 2011, Sté Habitat Construction c/ Sté BNP Paribas : JurisData n° 2011-022128

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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