AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Substitution et opposabilité au promettant

Substitution et opposabilité au promettant

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

À légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a constaté que la promesse unilatérale de vente était caduque en ayant relevé que la promesse prévoyait que toute substitution au bénéficiaire devrait être constatée par acte notarié ou signifiée au promettant dans les termes de l'article 1690 du Code civil sous peine d'inopposabilité, et retenu qu'il importait peu que le promettant ait été informé de cette substitution, ajoutant que le silence qu'il avait gardé ne signifiait qu'il avait accepté (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 10-16.843, FS-D, Sté Navy Store c/ Lefèvre : JurisData n° 2011-029341

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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