AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2L'action en rescision pour lésion empêche t'elle d'aménager ou de construire ?

L'action en rescision pour lésion empêche t'elle d'aménager ou de construire ?

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation, au visa des articles 1583, 1674 et 1681 du Code civil de l'arrêt qui, pour débouter un lotisseur de son action en indemnisation à l'encontre des vendeurs des terrains juge que, même s'ils avaient réitéré les ventes, les vendeurs auraient en tout état de cause engagé une action en rescision pour lésion, ce qui n'aurait pas permis au lotisseur d'engager les travaux envisagés jusqu'à l'issue des procédures alors que l'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-25.408, FS-P+B : JurisData n° 2011-028414

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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