AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Exonération conditionnelle des cessions de droit de surelévation

Exonération conditionnelle des cessions de droit de surelévation

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 crée une nouvelle exonération conditionnelle au profit des entreprises qui cèdent un droit de surélévation en vue par le cessionnaire de réaliser des logements. L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011, art. 42, I, 3° et 6° Sur le modèle institué au profit des plus-values immobilières des particuliers par les nouvelles dispositions codifiées dans le nouveau 9° de l'article 150 U II du CGI (V. cette revue, supra comm. 38) (...)

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N°2 . 2012-02-01


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