AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2Report et étalement des plus-values d'échanges immobiliers avec l'État et autres personnes publiques

Report et étalement des plus-values d'échanges immobiliers avec l'État et autres personnes publiques

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 crée un nouveau régime de report et d'étalement d'imposition de plus-values, optionnel, au profit des entreprises qui échangent un immeuble ou un droit immobilier avec l'État et autres personnes publiques, lorsque ces biens ou droits sont destinés à la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif. L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011, art. 25 Plus-values immobilières des entreprises. - Échanges avec l'État et autres personnes (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2012-02-01


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