Conditions d'application

Construction - Urbanisme - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Un décret d'application de l'article 1605 nonies du CGI a été publié au Journal Officiel 31 Décembre 2011. Il précise les mentions qui doivent figurer dans les actes contenant les cessions génératrices de la taxe créée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche et les justifications requises du cédant à l'appui de ces mentions. D. n° 2011-2066, 30 déc. 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du Code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux (...)

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2012-02-01


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