AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2De quelques aspects relatifs aux nouvelles procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme

De quelques aspects relatifs aux nouvelles procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Etude par Patrick HOCREITÈRE avocat, directeur associéCabinet FIDAL

EXTRAIT *

À lire le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, celle-ci aurait été élaborée « à droit constant » en ce qui concerne le champ d'application des procédures de révision des plans locaux d'urbanisme (PLU), et donc a contrario de leur modification normale, ou bien encore de leur mise en compatibilité avec un projet présentant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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