AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Mutation amiable d'immeuble. Condition suspensive de non-exercice du droit de préemption

Mutation amiable d'immeuble. Condition suspensive de non-exercice du droit de préemption

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Formule par Damien DUTRIEUX consultant au CRIDON Nord-Estmaître de conférences associé à l'iniversité de Lille 2Centre « Droits et perspectives du droit »

EXTRAIT *

En cas de mutation amiable d'immeuble, l'ouverture du droit de préemption peut donner lieu à trois attitudes différentes du titulaire du droit de préemption : - la renonciation expresse ou tacite ; - l'acceptation pure et simple des conditions notifiées dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ; - ou l'offre d'acquisition à des conditions différentes, suivie (en cas de maintien par le vendeur de ses propres conditions) de la saisine du juge de l'expropriation. Les deux premières attitudes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement