AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Le Conseil constitutionnel et les plus-values sur terrains à bâtir : le choc de la censure !

Le Conseil constitutionnel et les plus-values sur terrains à bâtir : le choc de la censure !

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Repère par Neyla GONZALEZ-GHARBI docteur en droitconsultant fiscal

EXTRAIT *

Le gouvernement a cru trouver la martingale gagnante pour inciter les propriétaires de terrains à bâtir à mettre leurs biens, rapidement, sur le marché : supprimer le régime d'imposition du profit exceptionnel que constitue, par hypothèse, la plus-value réalisée par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, pour soumettre ledit profit, calculé sans égard au délai de détention du terrain cédé, comme un revenu ordinaire, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. C'était, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2013-02-01


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