ZAC d'intérêt communautaire

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

La définition de l'intérêt communautaire en matière de ZAC transférée à une communauté de communes intervient ou est modifiée après délibérations à la majorité qualifiée des seuls conseils municipaux des communes membres, sans qu'une délibération concordante du conseil communautaire ne soit nécessaire. Les délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres, relatives aux transferts de biens et de personnels relatifs aux créations de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 déc. 2012, n° 342175, Cntés de communes du Lodévois et Larzac : JurisData n° 2012-029350

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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