AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Le « copropriétaire apparent » n'a pas à être contrôlé

Le « copropriétaire apparent » n'a pas à être contrôlé

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Quand bien même l'immeuble objet du permis fait partie d'une copropriété, le maire est fondé à estimer que le pétitionnaire a qualité pour présenter sa demande de permis de construire dès lors que ce dernier atteste remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer sa demande, et qu'il n'est pas démontré qu'en attestant de la sorte il a procédé à une manoeuvre destinée à obtenir le permis par fraude. Reprise quasi parfaite, par la cour administrative d'appel de Bordeaux de la jurisprudence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 1re ch., 15 nov. 2012, n° 11BX02402 : JurisData n° 2012-031493

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement