AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Pas de réunion préalable pour modifier le règlement à la majorité des colotis

Pas de réunion préalable pour modifier le règlement à la majorité des colotis

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Aucun texte ni aucun principe général du droit n'exige une réunion préalable des colotis en assemblée générale pour approuver la modification du règlement du lotissement et n'est pas entachée de détournement de pouvoir la modification pour autoriser un aménagement tel une piscine sur un lot déterminé. Décision intervenue sous l'ancien régime de l'article L. 315-3 mais à notre avis parfaitement transposable sous le nouveau régime de l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme : « Lorsque les deux tiers (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 28 déc. 2012, n° 11NT01409 : JurisData n° 2012-031495

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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