AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Jurisprudence Sekler : toujours aussi rigoureuse

Jurisprudence Sekler : toujours aussi rigoureuse

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de la légalité du refus du permis de régularisation d'une construction existante devenue non conforme au motif que le permis sollicité n'est pas étranger aux dispositions de l'article UD7 du règlement du POS dont au contraire il accentue la méconnaissance. Application très orthodoxe par la cour administrative d'appel de Bordeaux de la jurisprudence Sekler, dont l'arrêt rappelle d'ailleurs le considérant faisant école : « Considérant que la circonstance qu'une construction existante n'est (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 29 nov. 2012, n° 11BX02712 : JurisData n° 2012-031491

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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