AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Le préjudice écologique : un nouveau préjudice inscrit dans le Code civil !

Le préjudice écologique : un nouveau préjudice inscrit dans le Code civil !

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-546.html Bien que la question ne vise pas exclusivement la problématique de construction, dans la mesure où tout chantier est susceptible de porter atteinte à l'environnement, doit être signalée cette proposition de loi présentée en première lecture au Sénat le 31 janvier 2013 et qui vise à inscrire dans le Code civil un nouveau préjudice, autonome, qualifié de préjudice écologique. Si le préjudice écologique a fait son apparition dans le droit français, cette (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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