AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Responsabilité de l'architecte et étendue de son obligation de conseil

Responsabilité de l'architecte et étendue de son obligation de conseil

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné l'architecte à indemniser un promoteur du préjudice lié au retard de livraison et du surcoût d'un désamiantage au seul motif que les architectes qui n'ignoraient pas la présence d'amiante dans la construction ne s'en sont pas souciés. En l'espèce, un propriétaire vend un groupe d'immeubles après avoir fait réaliser un diagnostic révélateur de la présence d'amiante dans les bâtiments. La SCI acquéreur confiait alors à une société, un contrat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-22.154, 11-22.480, FS-P+B, SARL François-Xavier Ménard c/ Assoc. Apave parisienne : JurisData n° 2012-028427

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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