AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Responsabilité d'un assureur décennal au titre des informations délivrées dans les attestations d'assurances

Responsabilité d'un assureur décennal au titre des informations délivrées dans les attestations d'assurances

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne peut induire en erreur le maître d'ouvrage ou l'assureur dommages-ouvrage, l'attestation établie par l'assureur dont il ressort que parmi les seules activités garanties se trouvaient les revêtements des sols et murs intérieurs en matériaux durs alors que les travaux réalisés relevaient de l'activité de revêtements de sol et murs extérieurs en matériaux durs et d'étanchéité qui ne faisaient pas partie des activités garanties. Une caisse de retraite fait édifier un immeuble réceptionné en janvier (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-23.756, FS-P+B, Sté Carrelage revêtement Fiore c/ Sté Axa France Iard : JurisData n° 2002-028278

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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