AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Le garant d'achèvement a un rôle purement financier dont il doit respecter les limites à peine d'assumer les responsabilités résultant de la maîtrise d'ouvrage de l'opération

Le garant d'achèvement a un rôle purement financier dont il doit respecter les limites à peine d'assumer les responsabilités résultant de la maîtrise d'ouvrage de l'opération

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La garantie prévue par l'article R. 261-17 du CCH a pour objet le versement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage, le garant remplissant son obligation en mettant à disposition du vendeur ou de l'acquéreur les fonds nécessaires à l'achèvement. Le garant ne saurait cependant, même dans un but d'efficacité pratique, sortir des limites de son rôle de financier. N'ayant pas à intervenir dans la réalisation de la construction, il n'a pas, même en cas de carence du maître de l'ouvrage, à (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rouen, ch. civ. et com., 18 oct. 2012, n° 11/05541, Sté PNSA c/ Cie européenne de garantie et caution (CEGC) : JurisData n° 2012-027602

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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