AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2Absence de responsabilité du notaire pour avoir passé un acte en méconnaissance des droits antérieurs du bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente non publiée

Absence de responsabilité du notaire pour avoir passé un acte en méconnaissance des droits antérieurs du bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente non publiée

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article 1382 du Code civil et de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI la cour d'appel qui considère que le notaire instrumentaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en régularisant un acte authentique de vente en méconnaissance des droits antérieurs du bénéficiaire de la promesse, lesquels avaient pourtant été portés à sa connaissance quelques jours auparavant, alors que la promesse synallagmatique de vente n'ayant pas été publiée, était inopposable (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-19.682, FS-P+B+I, Pierre R. c/ Sté Cilaos : JurisData n° 2012-030399

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


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