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Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le profit réalisé portant sur un immeuble ou un droit relatif à un immeuble n'est plus imposé comme une plus-value immobilière lorsque la vente est réalisée par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés à prépondérance immobilière. Il est taxé comme un revenu foncier. L. fin. rectificative 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 15, I : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le projet de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403), enregistré à la présidence (...)

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N°2 . 2013-02-01


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