Régimes en vigueur au 1er janvier 2013

Construction - Urbanisme - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les contours du régime des plus-values immobilières des particuliers applicable depuis le 1er janvier 2013 sont brouillés suite à la censure par le conseil constitutionnel de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2013, tel qu'adopté par le Parlement qui prévoyait, notamment, la réforme des plus-values de cession des terrains à bâtir, d'une part, et l'entrée en vigueur de l'article 70 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 qui a créé une surtaxe sur les plus-values immobilières, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cons. const., déc. 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2012, p. p. 20966

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement