AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Constitution d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle. Formule

Constitution d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle. Formule

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Formule Formule créée par HUGOT Actualisée par La RÉDACTION DROIT IMMOBILIER

EXTRAIT *

Le droit d'échelle aussi nommé « tour d'échelle » est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit pour le voisin d'une propriété, située en limite séparative très proche, de disposer d'un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété. La délivrance d'un permis de construire un bâtiment en limite séparative, s'il peut rendre nécessaire (...)

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N°2 . 2014-02-01


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