AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Le certificat de projet : information, garantie de stabilité juridique ou pré-autorisation ?

Le certificat de projet : information, garantie de stabilité juridique ou pré-autorisation ?

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Repère par Laetitia SANTONI avocate au barreau de Lille associée de la SELARL Caradeux-consultants

EXTRAIT *

Fruit des travaux des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement et poursuivant l'objectif d'offrir « un droit lisible et compréhensible, cohérent et harmonisant les procédures, stable dans le temps et assurant une meilleure sécurité juridique », le certificat de projet prévu par l'article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (V. D. Gillig, Le droit de l'urbanisme au secours des entreprises : Constr.-Urb. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2014-02-01


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