AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Urbanisme. Réglementation de l'implantation des commerces par les PLU

Urbanisme. Réglementation de l'implantation des commerces par les PLU

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 40325 : JOAN Q 24 déc. 2013, p. 13487 Depuis l'entrée en vigueur de la loi LME du 4 août 2008, le règlement d'un PLU peut « identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif » (C. urb., art. L. 123-1-5-7 bis). Sur la base de ces dispositions, un PLU peut autoriser de nouvelles (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2014-02-01


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