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Urbanisme. Recours obligatoire à un architecte

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41330 : JOAN Q 3 déc. 2013, p. 12706 Rép. min. n° 37149 : JOAN Q 10 déc. 2013, p. 12914 Face à l'inquiétude des architectes relative à l'obligation de recourir à un architecte, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a annoncé qu'une mission relative au recours à l'architecte a été conjointement confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale des affaires culturelles. Elle portera notamment sur la détermination du champ (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2014-02-01


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