AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Annulation d'un permis entraînant un risque d'épanchement de la nappe phréatique

Annulation d'un permis entraînant un risque d'épanchement de la nappe phréatique

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Annulation pour erreur manifeste d'appréciation au visa de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme du permis de construire un bâtiment dont un local technique devait être implanté en sous-sol en dessous de la cote des plus hautes eaux connues d'une nappe phréatique. Certains textes du règlement national d'urbanisme trouvent application, on le sait, même si s'applique d'abord le document local d'urbanisme. Tel est tout particulièrement le cas de l'article R. 111-2, selon lequel : « Le projet peut (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 12 déc. 2013, n° 12BX02033 : JurisData n° 2013-030752

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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