AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Urbanisme. Construction d'un parking en zone agricole

Urbanisme. Construction d'un parking en zone agricole

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 36703 : JOAN Q 17 déc. 2013, p. 13289 La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement considère qu'un parking destiné exclusivement au personnel d'un établissement public de santé n'est pas une aire de stationnement ouverte au public au sens des articles R. 421-23 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme. En effet, selon elle, une aire de stationnement ne peut être regardée comme étant ouverte au public que lorsque tout un chacun peut y accéder et pas seulement des personnes déterminées. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2014-02-01


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