AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2À quelles conditions un architecte qui élève des escargots peut-il obtenir un permis de construire une habitation dans une zone agricole ?

À quelles conditions un architecte qui élève des escargots peut-il obtenir un permis de construire une habitation dans une zone agricole ?

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Infirmation pour dénaturation des pièces du dossier et erreur de droit de l'arrêt qui annule le refus de permis de construire une maison d'habitation et un atelier hélicicole dans une zone agricole d'un plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne résulte ni du caractère limité de l'élevage d'escargots de l'intéressé, ni de son affiliation à la mutualité sociale agricole, ni de l'avis favorable émis par la chambre d'agriculture ni de la baisse du chiffre d'affaires de son activité principale d'architecte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 4 déc. 2013, n° 362639 : JurisData n° 2013-028789

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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