AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Conditions de mise en oeuvre de la restitution de ses terrains au propriétaire indûment exproprié

Conditions de mise en oeuvre de la restitution de ses terrains au propriétaire indûment exproprié

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Motive suffisamment sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de restitution d'un terrain exproprié suite à l'annulation de la déclaration d'utilité publique, se contente de constater que ces ouvrages affectés à l'intérêt général ont été réalisés sur le terrain concerné, en décrivant néanmoins les équipements réalisés et leur usage. Par ailleurs, le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution, doit recevoir la valeur réelle de l'immeuble au jour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.919 : JurisData n° 2013-027968

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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