AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Relèvement du plafond des garanties d'emprunt pour certaines opérations d'aménagement

Relèvement du plafond des garanties d'emprunt pour certaines opérations d'aménagement

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Le plafond des garanties d'emprunt qu'une ou plusieurs collectivités peuvent accorder à un concessionnaire d'aménagement pour les emprunts qu'il contracte pour le financement des opérations d'aménagement dont il a la charge, est supprimé lorsque l'opération a principalement pour objet la construction de logements, et qu'elle est située en zone « tendue ». Ord. n° 2013-1185, 19 déc. 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2014-02-01


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