AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2L'Administration doit-elle tenir compte du droit des tiers lorsqu'elle délivre un certificat d'urbanisme opérationnel ?

L'Administration doit-elle tenir compte du droit des tiers lorsqu'elle délivre un certificat d'urbanisme opérationnel ?

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le maire peut légalement délivrer un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison individuelle sur une parcelle enclavée dont l'accès n'est possible que par un chemin enherbé grevé à son profit d'une simple servitude de passage agricole, en l'absence d'accord du propriétaire du fonds servant pour desservir la parcelle du demandeur ou d'une décision de justice octroyant à ce dernier le droit d'utiliser ce chemin pour la réalisation d'une opération de construction. Outre les informations (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 17 déc. 2013, n° 12BX01977, Cne Monségur

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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