AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Urbanisme. Difficultés d'application de la loi Littoral

Urbanisme. Difficultés d'application de la loi Littoral

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 06522 : JO Sénat Q 12 déc. 2013, p. 3577 Le Gouvernement est conscient des difficultés d'interprétation des différentes notions employées dans la loi Littoral, telles que les « espaces proches du rivage », les « coupures d'urbanisation », les « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Il ne peut toutefois être envisagé de définir ces notions, sans tenir compte des spécificités locales. En dépit de la circulaire du 14 mars 2006 sur la loi Littoral, l'imprécision de ces termes est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement