AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Urbanisme. Conséquences de l'absence de caractère exécutoire d'un SCOT

Urbanisme. Conséquences de l'absence de caractère exécutoire d'un SCOT

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07237 et 08460 : JO Sénat Q 12 déc. 2013, p. 3578 Rép. min. n° 32195 : JOAN Q 10 déc. 2013, p. 12952 Aux termes de l'article L. 122-11-1 du Code de l'urbanisme, le préfet peut s'opposer à l'entrée en vigueur d'un SCOT approuvé lorsque ses dispositions ne sont pas compatibles avec les DTA ou avec les prescriptions particulières de massif et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou compromettent gravement les principes énoncés (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2014-02-01


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