AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Travaux sur construction existante partiellement irrégulière : durcissement de la jurisprudence Thalamy

Travaux sur construction existante partiellement irrégulière : durcissement de la jurisprudence Thalamy

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement autorisé, et, contrairement à la jurisprudence Thalamy, même dans le cas où les éléments de construction résultant de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 13 déc. 2013, n° 349081, Cne Porspoder : JurisData n° 2013-028548

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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