AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Pour ou contre le sursis à statuer plutôt que l'annulation seulement partielle du permis de construire ?

Pour ou contre le sursis à statuer plutôt que l'annulation seulement partielle du permis de construire ?

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors que le vice peut être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il y a lieu de n'annuler un permis de construire qu'en tant que le projet autorisé comporte une toiture méconnaissant les dispositions d'un article du règlement du PLU, sans qu'il y ait lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1. Nouvelle application, ce qui démontre que la mesure qu'il prévoit est séduisante, de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme selon lequel : « Le juge (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 11 déc. 2013, n° 12DA01017 : JurisData n° 2013-030753

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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