AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Trouble anormal de voisinage tenant aux nuisances sonores liées à l'implantation de silos à grain et réparation

Trouble anormal de voisinage tenant aux nuisances sonores liées à l'implantation de silos à grain et réparation

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La réparation du trouble consiste en l'obtention d'une indemnité au titre du préjudice de jouissance et en la suppression de la cause du dommage par la réalisation des travaux de mise aux normes. En l'espèce, des particuliers ont vu l'implantation à une centaine de mètres de leur propriété, d'un ensemble de silos destinés à stocker du soja. Cette implantation de silos se révèle être à l'origine de nuisances sonores importantes les conduisant à solliciter l'indemnisation de leur préjudice sur le fondement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 9 déc. 2013, n° 12/04494 : JurisData n° 2013-029016

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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