AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Les dispositions de la norme AFNOR NFP 03-001 ne constituent pas des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation

Les dispositions de la norme AFNOR NFP 03-001 ne constituent pas des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La résiliation du marché de travaux prévu par l'article 22.2.1 de la norme AFNOR NFP 03-001 en cas de décès du maître de l'ouvrage s'opère de plein droit et n'a pas lieu d'être prononcée par le juge. La norme AFNOR a force obligatoire entre les parties dès lors qu'elle est spécialement visée au CCAG. Par sa nature de norme, elle échappe au domaine d'application des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ». Tout en rappelant la force obligatoire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 14e ch., 13 nov. 2013, n° 12/08848, SARL Micha Coordination Construction c/ G. B. : JurisData n° 2013-026127

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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