AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2Les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation et celles de l'article L. 271-1 du CCH s'appliquent de manière cumulative au contrat de réservation

Les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation et celles de l'article L. 271-1 du CCH s'appliquent de manière cumulative au contrat de réservation

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Dans le cas où un contrat de réservation est signé après un démarchage, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation et celles de l'article L. 271-1 du Code de construction et de l'habitation s'appliquent de manière cumulative. En reconnaissant que les contrats de réservation sont dissociables des contrats de vente en état futur d'achèvement, les acquéreurs ne sont pas fondés à soutenir que la nullité des contrats préliminaires serait de nature à entraîner l'anéantissement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Montpellier, 1re ch., sect. AO1, 16 mai 2013, n° 11/00891, SARL Espace Promotion c/ L. : JurisData n° 2013-017964

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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