Achèvement de l'immeuble rénové

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La non-réalisation de la restauration complète des façades, seule à même d'assurer la pérennité des façades du bâtiment et indispensable à la réalisation de celui-ci, constitue bien un défaut de conformité substantiel au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation. Les défauts de conformité d'ouvrages qui interdisent l'accès des lieux aux personnes handicapées ne peuvent que revêtir un caractère substantiel et relever de la garantie d'achèvement. Les défauts de conformité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Angers, ch. civ., sect. A, 1er oct. 2013, n° 13/00942, Syndicat des copropriétaires Résidence les jardins de Nantilly c/ B. J. pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV Les Jardins de Nantilly : JurisData n° 2013-024495

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement