AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2La rétractation de l'un des deux époux entraîne l'anéantissement du contrat

La rétractation de l'un des deux époux entraîne l'anéantissement du contrat

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui retient que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux sans que l'un d'entre eux puisse se prévaloir de l'irrégularité de la notification destinée à l'autre époux, alors que l'exercice de son droit de rétractation par l'un des époux avait entraîné l'anéantissement du contrat ». Dans cet arrêt destiné à une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-27.293, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2013-027973

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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