AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2La censure par le Conseil constitutionnel du projet de suppression de l'abattement pour durée de détention consacre la création d'un régime d'imposition spécifique aux terrains à bâtir

La censure par le Conseil constitutionnel du projet de suppression de l'abattement pour durée de détention consacre la création d'un régime d'imposition spécifique aux terrains à bâtir

Construction - Urbanisme - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel refuse que la plus-value imposable réalisée à l'occasion d'un terrain à bâtir soit déterminée sans prise en compte de l'érosion monétaire ni du délai de détention. Mais, en validant le principe d'une différence de traitement fiscal selon la nature des biens cédés, le juge constitutionnel autorise le maintien en l'état du délai de détention de trente ans prévu par l'article 150 VC dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 27 de la loi de finances pour 2014. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cons. const., déc. 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2013

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2014-02-01


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