AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Seuil de recours obligatoire à un architecte

Seuil de recours obligatoire à un architecte

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

Rép. min. n° 55973 : JOAN Q 30 déc. 2014, p. 10829 En application du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, est établi le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte pour la construction de maisons individuelles. Ce seuil est calculé par une combinaison de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Reprenant la proposition faite dans un rapport des inspections conjointes des ministères de la Culture et de la Communication et du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, visant (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2015-02-01


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