AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2Communication de documents et droit de préemption

Communication de documents et droit de préemption

Construction - Urbanisme - Février 2015 - n° 2

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

D. n° 2014-1572, 22 déc. 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme : Journal Officiel 24 Décembre 2014 Précisant les conditions d'application de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme prévoyant que le titulaire du droit de préemption peut, sous certaines conditions, demander au propriétaire de lui communiquer les documents permettant d'apprécier (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2015-02-01


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